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Combien de temps le prix de cession d’un fonds de commerce est-il indisponible ?
Situé à Paris dans le 17ème arrondissement l'étude Etasse et Associés, votre notaire en fiscalité immobilière des sociétés.
Le prix de cession ne peut être libéré qu’à l’expiration des délais d’opposition. Ceux-ci varient en fonction de la nature de la créance. Cependant le délai d’opposition le plus long est celui du Trésor : il dure cinq mois.
Pour plus de renseignements contactez nous.
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