Comment éviter le changement automatique de régime matrimonial ?
La Convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit diverses hypothèses de changement automatique de régime matrimonial du seul fait d’un changement de résidence. .
On parle souvent de changement de régime matrimonial « subi », de « bombe à retardement » et de mutabilité automatique « dangereuse » car bon nombre d’époux ignorent qu’ils ont changé de régime matrimonial suite à un simple déménagement .En outre lorsque les époux se rendent compte de la situation, il est souvent trop tard. Cette mutabilité automatique peut présenter des difficultés considérables quant à la détermination des biens appartenant à chacun des époux notamment dans le cadre d’un règlement successoral ou d’un divorce .
Ce risque est réel pour tous les époux mariés après le 1er septembre 1992 et n’ayant pas fait de contrat de mariage préalable à leur union ni de désignation de loi. Pour eux, la loi de la résidence habituelle va se substituer à la loi précédemment applicable dans trois hypothèses :
*Lorsque les époux fixent leur nouvelle résidence habituelle sur le territoire de l’Etat dont ils sont tous deux la nationalité. Dans cette situation les époux se trouvent automatiquement et immédiatement soumis à la loi de cet Etat.
(ex : deux français s’étaient établis en Angleterre après leur mariage célébré en 1994. Aucun contrat de mariage n’avait été conclu. S’ils reviennent s’installer en France, ils seront automatiquement soumis à la loi française et par conséquent au régime légal de la communauté réduite aux acquêts).
*Lorsque les époux fixent leur résidence habituelle pendant au moins 10 ans dans un pays différent de celui de leur première résidence matrimoniale. Dans cette situation, à compter de la 11ème année, la loi de l’Etat où les époux ont leur résidence habituelle, va se substituer à la loi précédemment applicable.
* Lorsque les époux étaient auparavant soumis à leur loi nationale commune à défaut de résidence commune dans le même Etat au moment du mariage. Toutefois, il est nécessaire que l’Etat de la nationalité n’ait pas fait de déclaration en faveur de la loi nationale.
(ex : deux époux marocains se sont mariés au Maroc en 1995, sans contrat de mariage préalable à leur union. L’époux travaillait déjà en France et est revenu y vivre après le mariage tandis que son épouse est restée au Maroc. A défaut de résidence habituelle commune, ces époux étaient donc soumis à la loi marocaine et à une séparation des biens. Lorsque l’épouse est venue rejoindre son époux en France, le couple s’est automatiquement trouvé soumis au régime légal français de la communauté réduite aux acquêts. )
Afin d’éviter les difficultés liées à ce changement automatique de régime matrimonial, il est vivement conseillé, dans un contexte international, de régulariser devant notaire un contrat de mariage afin de figer le choix du régime matrimonial. A cet effet, le département international de l’étude ETASSE et associés vous conseillera et assistera afin que vous puissiez opter pour le régime matrimonial le plus adapté à votre situation.
