Dans un contrat de mariage quelle loi régissant leur régime matrimonial peut être choisi par les époux ?

Les couples mixtes (ou l’un des deux époux est étranger) ou les couples souhaitant s’installer à l’étranger ou encore ceux vivant déjà à l’étranger, ont  intérêt à régulariser un contrat de mariage dans lequel ils choisiront la loi applicable à leur régime matrimonial. A défaut une incertitude pèsera bien souvent sur à la nature de leur régime matrimonial.

De manière générale Les futurs époux ont le choix entre les trois lois suivantes :

-la loi de l’Etat dont l’un des époux a la nationalité au moment de l’acte,

- la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de l’acte,

- ou la loi du premier Etat sur le territoire duquel l’un des époux établira sa nouvelle résidence habituelle après mariage.

Outre ce choix de loi, il conviendra d’anticiper les éventuelles difficultés liées à la coexistence de divers systèmes juridiques dans le monde afin de sécuriser au maximum l’efficacité et la reconnaissance de votre contrat de mariage à l’étranger. N’hésitez donc pas à contacter le département international de l’étude ETASSE et associés qui pourra vous assister et vous  conseiller afin d’envisager ensemble les modalités de rédaction du contrat de mariage