Est-il possible de prévoir une marge de tolérance sur la superficie dans le contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un immeuble à usage d'habitation ?

l’étude Etasse et associés situé dans le 17 éme arrondissement à Paris accompagne le professionnel dans le montage juridique du dossier ( mise en copropriété, division en volumes, division foncière, lotissement mais également sa fiscalité ou son financement – prêt hypothécaire )

Par un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation a réaffirmé que le défaut de contenance de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement n'est pas soumis au droit commun de la responsabilité contractuelle pour défaut de conformité, mais au régime des articles 1619 et suivants du Code civil qui offrent au vendeur une marge de tolérance de 5 %.

En conséquence, les parties peuvent déroger à ces dispositions et insérer des clauses de tolérance dans les contrats de vente dès lors que ces clauses ne prévoient pas une marge de tolérance supérieure à 5 % et qu'elles ne privent pas l'acquéreur d'une action contre le vendeur en cas de dépassement du seuil.