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Etablir un bail commercial par un notaire

 

L'étude de notaires Etasse & Associés à Paris est expert en ce qui concerne l'établissement d'un bail commercial ou dérogatoire ou de la cession ou de l'acquisition de votre fonds de commerce ou de votre droit au bail.

L'équipe forte de plusieurs années d'expérience vous accompagnera, vous suivra et vous assistera pour chaque étape de vos projets et vous apportera un service global : 

  • l'analyse et la détermination des conséquences juridiques et fiscales de l'entrepreneur,
  • rédaction du compromis de cession,
  • réquisaition et analyse des pièces du dossier, rédaction de l'acte authentique de cession, formalités postérieures, etc...

 

 

 

 

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