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Etablir un bail commercial par un notaire

 

 

 

L'étude de notaires Etasse & Associés est expert de l'établissement de bail commercial ou dérogatoire au statut des baux commerciaux, ou de la cession ou de l'acquisition de votre fond de commerce ou de droit au bail.

L'équipe de notaires Etasse & Associés à une équipe de notaires et de collaborateurs totalement dédié qui vous assistera dans chaque étape de votre projet et vous apportera un service global :

  • rédaction du compromis de cession, 
  • détermination des conséquences juridiques et fiscales de l'entrepreneur, 
  • réquisition et analyse des pièces du dossier, 
  • rédaction de l'acte authentique de cession, 
  • formalités postérieures etc... 

 

 

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