FISCALITÉ : QUEL EST LE RÔLE DU NOTAIRE EN FRANCE ?

L'étude de notaires Etasse & Associés à Paris est répresentée par des notaires qui sont des officiers publics responsables de  l’authenticité des actes rédigés. Professionnel libéral, il accomplit plusieurs missions.

L'étude de notaires Etasse & Associés est composée de notaires experts et compétents et ils jouent un rôle de conseil auprès des entreprises et des particuliers : l'étude de notaires Etasse & Associés à Paris 17éme intervient aussi dans le domaine de la fiscalité.

L'étude de notaires Etasse & Associés à Paris 17éme en sa qualité d'officier public attribue aux différents actes rédigés par ses soins un gage d’authenticité et de sérieux. Il perçoit une rémunération de ses clients pour les services qu’il leur rend.

Celle-ci est basée sur un tarif fixé par l’État. En plus du procureur de la République, il exerce ses activités sous le contrôle de la Chambre Interdépartementale ou départementale des Notaires. Ce contrôle annuel et systématique, réalisé de façon inopinée, concerne à la fois les actes établis par le Notaire et la comptabilité de son office.