http://www.etasseetassociesnotaires.com

Notaire pour transaction immobilière Paris 17 : Le changement volontaire de loi applicable au régime matrimonial.

Le changement volontaire de loi applicable au régime matrimonial.

Dans un contexte international, les époux ont la possibilité à tout moment, de changer de loi applicable à leur régime matrimonial. Toutefois, ce choix est encadré et limité aux lois suivantes :

-          celle de l’Etat dont l’un d’eux a la nationalité,

-          celle de l’Etat dans lequel l’un deux a sa résidence habituelle lors du choix,

-          celle de l’Etat de la situation des immeubles mais uniquement pour ceux-ci.

Ce changement de loi applicable doit résulter d’un acte reçu en la forme d’un contrat de mariage. Il peut nécessiter de liquider le régime antérieur. Des mesures de publicité sont nécessaires pour l’opposabilité aux tiers.