Les personnes physiques non-résidentes sont- elles toutes soumises au règlement des contributions sociales ?

L’application des prélèvements sociaux aux plus-values réalisées par des non-résidents fait actuellement l’objet d’une procédure contre l’Etat français. Le Conseil d’Etat a saisi la CJCE d’une Question Prioritaire portant sur la possibilité de faire peser ces prélèvements de nature sociale sur des personnes ne bénéficiant pas du régime que ces prélèvements ont nature à financer.

A ce jour, la question du règlement des prélèvements sociaux par les non-résidents n’est toujours pas totalement tranchée. Toutefois, il semblerait que la Direction générale des finances publiques ait communiqué auprès de ses services territoriaux des directives afin que les services de la  publicité foncière n'exigent désormais plus la liquidation des contributions sociales dans les hypothèses visées par la jurisprudence de la CJCE de février 2015 et du Conseil d'État de  juillet 2015.

Il apparaît donc qu’en l’état actuel du droit, désormais, les ventes immobilières consenties par des contribuables relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l’UE ou de l’EEE, n'entraîneront pas l'exigibilité des prélèvements sociaux. Toutefois,  Il est nécessaire que le contribuable concerné justifie à son notaire, de son affiliation à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre étranger de l’UE ou de l’EEE, soit en produisant leur carte de sécurité sociale, ou une attestation d’affiliation.