Peut-on conclure un pacs à l’étranger ?

Un français résidant à l’étranger et qui souhaite conclure un pacs avec un(e)autre français(e) ou étranger(e) devra effectuer une déclaration conjointe auprès de l’Ambassade ou du Consulat du lieu de la résidence commune.

Le PACS enregistré au consulat de France sera soumis à la loi française dans la mesure où la loi applicable à ce partenariat est la loi de celle de l’autorité de l’enregistrement.

Après l’enregistrement, il sera procédé aux formalités de publicité avec notamment mention à faire en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence de ce PACS.

Attention : en France, le PACS n’accorde aucun droit successoral au partenaire de manière automatique. Les partenaires soucieux de se protéger en cas de décès, devront contacter leur notaire pour envisager des dispositions testamentaires.