Pourquoi signer un PACS ?

Le PACS  (Pacte Civil de Solidarité) peut séduire un couple qui désire officialiser sa relation sans  trop dépenser pour une seule journée. Cela peut être une période transitoire avant le mariage pour ceux qui ont des réticences à s’engager. Pour un couple, en union libre, depuis de nombreuses années, cela peut représenter une solution pour créer un lien juridique entre les partenaires.

S’ils concluent un PACS et sauf stipulation contraire, les partenaires sont soumis à un régime de séparation des biens. Ils créeront un lien juridique entre eux qui pourra leur permettre l’octroi de certains avantages. En effet, les avantages sociaux applicables aux époux sont généralement étendus aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ils seront soumis à une imposition commune.

Ce qui peut être très avantageux c’est que le partenaire survivant est exonéré de droits de succession. Sans PACS, les droits de succession s’élèvent à 60% de l’actif transmis. ATTENTION, pour que le partenaire devienne un héritier, il faut faire un testament.

Enfin, les donations entre partenaires sont taxées comme les donations entre époux.