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Notaire pour transaction immobilière Paris 17 : Qu’est-ce qu’une clause de tontine ?

Qu’est-ce qu’une clause de tontine ?

La clause de tontine, qui doit être insérée dans l’acte d’acquisition, est souvent envisagée dans le cadre de la protection du conjoint survivant ou du partenaire. Cette clause prévoit que le propriétaire du bien sera le survivant des signataires du pacte tontinier. Elle vise souvent à éviter l’application de la réserve héréditaire au décès du premier des époux ou partenaires.

Mais attention à la fiscalité pour ceux qui ne sont ni mariés ni pacsés.