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Notaire pour transaction immobilière Paris 17 : Quand doit-on déposer une déclaration de succession ?

Quand doit-on déposer une déclaration de succession ?

Une déclaration de succession doit, en principe, être souscrite en cas de décès .

Sont, toutefois, exonérés de cette formalité  et du paiement des droits les enfants, le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €. Il en est de même des autres héritiers, donataires ou légataires lorsque l'actif successoral est inférieur à 3 000 €. 

 

Lorsque le défunt est titulaire d'une assurance vie, le bénéficiaire peut déclarer le contrat au moyen d'un imprimé spécifique (n° 2705-A), avant le dépôt de la déclaration de succession, afin d'obtenir leplus rapidement le versement des sommes correspondantes par la compagnie d'assurances

La déclaration de succession doit être déposée au plus tard dans les six mois du décès, et  les droits de succession doivent être acquittés à cette même date.

Tout retard apporté à cette formalité entraîne un intérêt de retard de à 0,40% par mois à partir du septième mois après le décès, plus une majoration de 10%, à compter du treizième mois de retard.

Il convient de savoir que, si l'administration fiscale vous adresse une mise en demeure, une majoration de 40% est encourue, à défaut de régularisation dans les quatre-vingt-dix jours de cette mise en demeure ; la majoration est portée à 80% à défaut de régularisation dans les 30 jours d'une seconde mise en demeure.