Quelles sont les nouvelles règles applicables en matière de succession internationale depuis le 17 août 2015 ?

Depuis le 17 août 2015, un important Règlement Européen du 4 juillet 2012 est entré en application. Les dispositions de ce Règlement sont applicables lorsque le défunt est décédé à compter du 17 août 2015.

Ce règlement vise à l’unité des lois successorales ainsi les biens laissés par le défunt qu’ils soient mobiliers ou immobiliers ne seront plus scindés et soumis à des lois différentes. Ils seront soumis à une seule et unique loi, la loi de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.

Mais ce texte permet également de planifier sa succession. Ainsi ce Règlement permet de procéder au choix de sa loi successorale et de désigner sa loi nationale pour régir l’ensemble de sa succession. Ce choix de loi est dénommé « professio Juris ».  Pour une meilleure sécurité juridique il est vivement conseillé de procéder à ce choix de loi dans un écrit prenant la  forme d’un testament. Néanmoins, la loi désignée ne pourra s’appliquer qu’à condition de ne pas heurter l’ordre public international. 

 Le département international de l’étude ETASSE et Associés, vous assistera dans la rédaction de vos dispositions testamentaires dans un cadre international  et dans ce choix de loi successorale. Notre équipe vous conseillera afin  d’envisager les possibilités ouvertes par ce Règlement Succession mais également ses limites. En effet, bien que ce Règlement succession ait un caractère « universel » (applicable quelque soit la nationalité des personnes concernées, même si elles ne sont pas ressortissantes d’un Etat lié), son opposabilité vis à vis des Etats tiers pourra soulever certaines difficultés. En outre,  la détermination de « résidence habituelle au moment du décès » pourra parfois être délicate.

Attention : ce Règlement Succession ne comporte aucune disposition concernant la fiscalité. Il faudra donc toujours se référer aux dispositions du CGI, aux Conventions fiscales conclues entre la France et de nombreux Etats et éventuellement à la fiscalité propre à chaque Etat. Là encore, prendre conseil auprès du département international de l’étude ETASSE et Associés pourra être d’une grande utilité.