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Notaire pour transaction immobilière Paris 17 : Quels sont les différents régimes matrimoniaux existant en France ?

Quels sont les différents régimes matrimoniaux existant en France ?

De manière générale, les notaires aident leur clients pour organiser une structure familiale. Quand deux personnes vivent ensemble elles peuvent souhaiter organiser  cette vie commune et peuvent conclure un PACS ou un mariage.

En fonction de la situation familiale et patrimoniale de chacun, les futurs époux qui seront soumis à la loi française ou choisiront d’appliquer la loi française (ex : en cas de contexte international) pourront de manière générale adopter l’un des régimes matrimoniaux suivants :

-          la séparation des biens,

-          la communauté de biens réduite aux acquêts,

-          la participation aux acquêts

-          la communauté universelle.

Le choix du régime matrimonial est essentiel car il détermine la manière dont les biens seront gérés, administrés et possédés.

De manière générale, le régime matrimonial pourra être modifié après deux années d’application, a condition de respecter l’intérêt de la famille. Un acte authentique devra être dressé. Selon l’existence ou non d’enfant mineurs ou à protéger, une homologation judiciaire pourra être nécessaire.

Observation : depuis le 17 mai 2013, le mariage entre personnes de même sexe est autorisé en France.