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Vente en état futur d’achèvement (VEFA) et secteur protégé

Le régime du "secteur protégé" des ventes en état futur d’achèvement concerne les ventes portant sur des locaux à usage d'habitation ou mixtes et comportant une obligation de versement ou de dépôt avant l'achèvement de la construction. Dans ce cas, des dispositions particulières (échéancier des paiements, garantie d’achèvement…) doivent être respectées, à peine de nullité du contrat et de sanctions pénales. Par la généralité de la définition du secteur protégé, la question de la compatibilité de certains contrats se pose, tels que location-vente, cession de terrain contre des locaux à construire, les ventes d'immeuble à rénover. Par ailleurs, la loi impose l'établissement d'un contrat de vente d'immeuble à construire assorti des dispositions propres audit secteur, dès lors que celui qui s'oblige à construire ou faire construire une maison procure directement ou indirectement le terrain.

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