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Cabinet de notaires pour droit international à Paris

Droit international privé

Les couples mixtes (ou l’un des deux époux est étranger) ou les couples souhaitant s’installer à l’étranger ou encore ceux vivant déjà à l’étranger, ont  intérêt[...]
Même sans contrat de mariage, les époux sont nécessairement soumis à un régime matrimonial et leur mariage a des conséquences pécuniairesentre eux et vis-à-vis des tiers. A[...]
La Convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit diverses hypothèses de changement automatique de régime matrimonial du seul fait d’un changement de résidence. . On parle so[...]
De manière générale, les notaires aident leur clients pour organiser une structure familiale. Quand deux personnes vivent ensemble elles peuvent souhaiter organiser  cette vie [...]
Un non-résident peut vendre des biens immobiliers situés en France. Ces cessions sont en principe soumises à l’impôt en France. Toutefois certaines dispositions permettent de[...]
Si le cédant ne réside pas dans l’EEE,  et si le prix de cession du bien immobilier est supérieur à 150 000 EUROS, un représentant fiscal doit être désigné, sauf si le b[...]
Depuis le 1er janvier 2016 les prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en France, sont à nouveau exigibles, et cela pour l'ensemble des contribuables même non rés[...]
La donation entre époux, dite aussi, « donation au dernier vivant » est très souvent utilisée par les couples soucieux d’accroitre leur protection en cas de décès. Mais [...]
On parle de succession internationale dès lors que la succession présente un élément d’extranéité. Il y aura ainsi succession internationale en cas de détention par le dé[...]
Si le notaire accompagne ses clients dans les moyens heureux d’une existence (ex : mariage, achat), il est également là pour les assister dans les moments douloureux que sont [...]
Depuis le 17 août 2015, un important Règlement Européen du 4 juillet 2012 est entré en application. Les dispositions de ce Règlement sont applicables lorsque le défunt est d[...]
Dans un contexte international, les époux ont la possibilité à tout moment, de changer de loi applicable à leur régime matrimonial. Toutefois, ce choix est encadré et limité[...]