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Notaire pour transaction immobilière Paris 17 : Nos activités ETASSE ET ASSOCIES NOTAIRES

Nos activités ETASSE ET ASSOCIES NOTAIRES


Droit de la famille

Notaire pour succession Paris 17 - Office Notarial pour ouvrir un dossier de succession Paris 17
En tout premier lieu le nu propriétaire doit respecter les droits de l’usufruitier et lui assurer une jouissance paisible.   Par ailleurs le nu propriétaire doit assumer la [...]
La prestation compensatoire relève du seul pouvoir du juge.   Chacune des parties se prononce cependant sur le principe et le montant de cette prestation.   Dans les cas de [...]

Droit immobilier des affaires

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Etasse et Associés, votre notaire à Paris 17 vous propose de vous accompagner lors de l'acquisition de votre appartement ou maison sur Paris.     Notre équipe composé de [...]

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Droit international prive

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L equipe

Maître Cécile DEBOUCHE nommée notaire en  2016, traite tous types de transactions immobilières. 
Maître Alexandra ETASSE a été nommée notaire en 2007 et est associée depuis cette date. Spécialiste en Droit International Privé elle est  titulaire d’un master de droi[...]

Questions et reponses

Un français résidant à l’étranger et qui souhaite conclure un pacs avec un(e)autre français(e) ou étranger(e) devra effectuer une déclaration conjointe auprès de l’Amba[...]
En l’état actuel du droit les dépendances immédiates de la résidence principale (ex : chambre de service dans le même immeuble) bénéficient de l’exonération de l’imp[...]