Nos activités ETASSE ET ASSOCIES, NOTAIRES
Vente Immobilière
optimisation civile et fiscale de l’investissement en France des non-résidents à Paris 8 eme - déclarations ISF et d’IFI à Paris champs élysées - notaire pour L'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER À L'ÉTRANGER à Paris 75017
Prêt immobilier, prise de garantie
Que vous soyez non-résidents, ou français à l’étranger, ou encore transfrontaliers, le département international de l’étude ETASSE et associés[...]
Le privilège de prêteur de deniers est une sûreté réelle qui porte sur l’immeuble.
Cette garantie est inconnue dans la majorité des Etats.
Dans un contexte international le PPD n[...]
Si le cédant ne réside pas dans l’EEE, et si le prix de cession du bien immobilier est supérieur à 150 000 EUROS, un représentant fiscal doit être désigné, sauf si le bien vendu e[...]
Anticipation successorale
optimisation civile et fiscale de la transmission de patrimoine Paris 17 eme - détermination de la loi applicable au régime matrimonial et l’intérêt de faire un contrat de mariage dans un contexte international à Paris 8 eme - liquidation et le partage de biens dans un contexte international à Paris champs élysées
L'étude de notaire Etasse & Associés à Paris 17éme a un département spécialisé pour les successions internationales .Le département international de l’étude ETASSE et associé[...]
On parle de succession internationale dès lors que la succession présente un élément d’extranéité. Il y aura ainsi succession internationale en cas de détention par le défunt d’un [...]
La donation entre époux, dite aussi, « donation au dernier vivant » est très souvent utilisée par les couples soucieux d’accroitre leur protection en cas de décès. Mais cette insti[...]
Droit de la famille international
rédaction d’un testament dans un contexte international à Paris Montreuil - notaire pour procuration ou mandat à l'étranger à Paris 17 eme - CHOISIR SA LOI SUCCESSORALE AVEC L'AIDE DE SON NOTAIRE droit international à Paris 18eme Montmartre
Dans un contexte international, les époux ont la possibilité à tout moment, de changer de loi applicable à leur régime matrimonial. Toutefois, ce choix est encadré et limité aux lo[...]
La Convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit diverses hypothèses de changement automatique de régime matrimonial du seul fait d’un changement de résidence. .
On parle souvent [...]
L’application des prélèvements sociaux aux plus-values réalisées par des non-résidents fait actuellement l’objet d’une procédure contre l’Etat français. Le Conseil d’Etat a saisi l[...]
