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Le contrat de réservation pour l'acquistion d'un logement neuf, la nécessité d'un notaire

LE CONTRAT DE RÉSERVATION  Première étape pour l'achat d'un bien immobilier en VEFA : le contrat de réservation. La présence d'un notaire n'est pas obligatoire pour la signatur[...]
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Droit des affaires: future spécialité des notaires?

  L'étude de notaires Etasse & Associés est une étude de notaires spécialisée dans le conseils d'entreprise . En effet, il y a des décisions de l'entreprise – création, cession, t[...]
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Les dépendances de la résidence principale peuvent elles aussi bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière ?

En l’état actuel du droit les dépendances immédiates de la résidence principale (ex : chambre de service dans le même immeuble) bénéficient de l’exonération de l’impôt de plus-valu[...]
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Qu’est-ce qu’un bail à construction ?

Le bail à construction est un bail qui impose au preneur  une obligation de construire, d'entretenir les construction et de payer un loyer. Le Bailleur confère au Preneur un droit [...]
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ETASSE ET ASSOCIES NOTAIRES est une étude notariale experte en droit de l'immobilier à Neuilly sur Seine. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, elle saura vous accompagner et vous aider dans vos projets immobiliers. Vous souhaitez vendre une maison ? ETASSE ET ASSOCIES NOTAIRES s'occupe de la rédaction de l'acte de vente.

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