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Notaire spécialisé en droit international Paris 17
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Cette garantie est inconnue dans la majorité des Etats.
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Un non-résident peut vendre des biens immobiliers situés en France. Ces cessions sont en principe soumises à l’impôt en France. Toutefois certaines dispositions permettent de limit[...]
Si le cédant ne réside pas dans l’EEE, et si le prix de cession du bien immobilier est supérieur à 150 000 EUROS, un représentant fiscal doit être désigné, sauf si le bien vendu e[...]
L'étude de notaires Etasse & Associés à Paris 17éme vous accompera dans la rédaction de l'acte de prêt que vous soyez non-résidents, ou français à l'étranger ou encore tra[...]
Prêt immobilier, prise de garantie
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De manière générale, les notaires aident leur clients pour organiser une structure familiale. Quand deux personnes vivent ensemble elles peuvent souhaiter organiser cette vie comm[...]
