Accueil /
Questions réponses sur le droit notarial par Etasse et Associés
Questions et réponses
Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions que vous pourrez vous poser concernant le droit notarial :
Quand doit-on déposer une déclaration de succession ?
Une déclaration de succession doit, en principe, être souscrite en cas de décès .
Sont, toutefois, exonérés de cette formalité et du paiement des droits les enfants, le conjoint [...]
Qu’est-ce qu’une clause de tontine ?
La clause de tontine, qui doit être insérée dans l’acte d’acquisition, est souvent envisagée dans le cadre de la protection du conjoint survivant ou du partenaire. Cette clause pré[...]
Si le mariage est célébré à l’étranger et a été précédé d’un contrat de mariage, y a-t-il des formalités à respecter ?
Si le mariage a été célébré à l’étranger il sera nécessaire lors de la transcription de votre mariage d’indiquer l’existence d’un éventuel contrat de mariage établi préalablement a[...]
Peut-on conclure un pacs à l’étranger ?
Un français résidant à l’étranger et qui souhaite conclure un pacs avec un(e)autre français(e) ou étranger(e) devra effectuer une déclaration conjointe auprès de l’Ambassade ou du [...]
Est-il possible de se marier en France avec une personne de même sexe et de nationalité étrangère ?
Le Code Civil prévoit que « deux personnes de même sexe peuvent contracter un mariage lorsque pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le ter[...]
Un couple séparé peut-il bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la vente de la résidence principale ?
Oui, les deux membres d’un couple séparé peuvent bénéficier de l’exonération au titre de la vente de la résidence principale même si un seul des membres du couple continue l’habite[...]
Les dépendances de la résidence principale peuvent elles aussi bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière ?
En l’état actuel du droit les dépendances immédiates de la résidence principale (ex : chambre de service dans le même immeuble) bénéficient de l’exonération de l’impôt de plus-valu[...]
Quelles est la fiscalité applicable à la cession de parts de société civile ?
Les cessions de parts de société civile immobilière supportent une taxe de 5 % sur le prix de cession au titre des droits d’enregistrement.
C’est le taux pratiqué lors de cession [...]
Dois-je signer ma promesse de vente ou mon compromis devant un notaire ?
Vous pouvez signer seul avec votre vendeur ou votre acquéreur un compromis ou une promesse de vente que vous aurez rédigé seul. Cependant, cela est très déconseillé. En effet, le c[...]
Comment comparer plusieurs offres de prêt pour retenir la meilleure ?
Avant d’accepter définitivement une offre de prêt, il faut bien évidemment comprendre le coût réel de chacune des propositions. Pour cela, il est nécessaire de comparer le taux d’[...]
L’exonération de plus-value au titre de la première cession d’un logement hors résidence principale est-elle encore possible lorsque l’acquisition de la résidence principale a précédé la vente du logement secondaire ?
Par mesure de tolérance, les services fiscaux admettent que l'exonération liée à la vente d’une résidence secondaire ou locative ne soit pas refusée au contribuable ayant acquis sa[...]
Qu’est-ce qu’un bail à construction ?
Le bail à construction est un bail qui impose au preneur une obligation de construire, d'entretenir les construction et de payer un loyer. Le Bailleur confère au Preneur un droit [...]
