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Questions réponses sur le droit notarial par Etasse et Associés

Questions et réponses

Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions que vous pourrez vous poser concernant le droit notarial :

- Le droit immobilier des affaires

- Le droit de la famille

- Le droit international privé

Quand doit-on déposer une déclaration de succession ?

Une déclaration de succession doit, en principe, être souscrite en cas de décès . Sont, toutefois, exonérés de cette formalité  et du paiement des droits les enfants, le c[...]

Qu’est-ce qu’une clause de tontine ?

La clause de tontine, qui doit être insérée dans l’acte d’acquisition, est souvent envisagée dans le cadre de la protection du conjoint survivant ou du partenaire. Cette cl[...]

Si le mariage est célébré à l’étranger et a été précédé d’un contrat de mariage, y a-t-il des formalités à respecter ?

Si le mariage a été célébré à l’étranger il sera nécessaire lors de la transcription de votre mariage d’indiquer l’existence d’un éventuel contrat de mariage étab[...]

Peut-on conclure un pacs à l’étranger ?

Un français résidant à l’étranger et qui souhaite conclure un pacs avec un(e)autre français(e) ou étranger(e) devra effectuer une déclaration conjointe auprès de l’Amba[...]

Est-il possible de se marier en France avec une personne de même sexe et de nationalité étrangère ?

Le Code Civil prévoit que « deux personnes de même sexe peuvent contracter un mariage lorsque pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat [...]

Un couple séparé peut-il bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la vente de la résidence principale ?

Oui, les deux membres d’un couple séparé peuvent bénéficier de l’exonération au titre de la vente de la résidence principale même si un seul des membres du couple contin[...]

Les dépendances de la résidence principale peuvent elles aussi bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière ?

En l’état actuel du droit les dépendances immédiates de la résidence principale (ex : chambre de service dans le même immeuble) bénéficient de l’exonération de l’imp[...]

Quelles est la fiscalité applicable à la cession de parts de société civile ?

Les cessions de parts de société civile immobilière supportent une taxe de 5 % sur le prix de cession au titre des droits d’enregistrement. C’est le taux pratiqué lors de [...]

Dois-je signer ma promesse de vente ou mon compromis devant un notaire ?

Vous pouvez signer seul avec votre vendeur ou votre acquéreur un compromis ou une promesse de vente que vous aurez rédigé seul. Cependant, cela est très déconseillé. En effet[...]

Comment comparer plusieurs offres de prêt pour retenir la meilleure ?

Avant d’accepter définitivement une offre de prêt, il faut bien évidemment  comprendre le coût réel de chacune des propositions. Pour cela, il est nécessaire de comparer l[...]

L’exonération de plus-value au titre de la première cession d’un logement hors résidence principale est-elle encore possible lorsque l’acquisition de la résidence principale a précédé la vente du logement secondaire ?

Par mesure de tolérance, les services fiscaux admettent que l'exonération liée à la vente d’une résidence secondaire ou locative ne soit pas refusée au contribuable ayant a[...]

Qu’est-ce qu’un bail à construction ?

Le bail à construction est un bail qui impose au preneur  une obligation de construire, d'entretenir les construction et de payer un loyer. Le Bailleur confère au Preneur un dro[...]