Quels documents dois-je fournir au notaire dans le cadre d'une succession suite au décès d'un proche ?

Quels documents dois-je fournir au notaire dans le cadre d'une succession suite au décès d'un proche ?

Les notaires de l'étude Etasse et associés à Paris pourront vous accompagner dans le cadre d'une succession suite au décès d'un proche.

Ci dessous, retrouvezla liste des documents nécessaires à la succession.

Concernant le défunt:
• Les trois originaux de l’acte de décès remis par la mairie ou les pompes funèbres
• son acte de naissance et de mariage à demander à la mairie
• l’original de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour
• l’original du livret de famille
• le questionnaire d’état civil remis par le notaire et dûment complété
• la copie de son contrat de mariage ou de son Pacs
• la copie de l’acte de changement de régime matrimonial
• la copie du jugement de séparation de corps ou de divorce
• l’original de son testament
• la copie de la donation entre époux

Concernant chaque héritier et le conjoint survivant
• leur acte de naissance et de mariage à demander à la mairie
• l’original de leur carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour
• l’original de leur livret de famille
• le questionnaire d’état civil remis par le notaire dûment complété
• la copie de leur contrat de mariage ou de leur Pacs
• la copie de l’acte de changement de leur régime matrimonial
• la copie du jugement de séparation de corps ou de divorce

Concernant le patrimoine du défunt et de son conjoint
Dès le décès
Les biens immobiliers :
Les titres de propriété, c’est-à-dire les actes notariés par lesquels il est devenu propriétaire,
seul ou avec son conjoint.
Ce peut être :
• Un acte d’achat et les titres antérieurs
• Un acte d’attribution si les biens ont été initialement achetés sous forme de parts
d’une société d’attribution
• Un acte de partage, une attestation de propriété pour les biens reçus
par succession, ou un acte de donation.
• Une évaluation de chacun des biens qui sera utilisée pour l’établissement
de la déclaration de succession

Les comptes bancaires et placements (en France et à l’étranger)
• Les références des comptes bancaires, personnels et joints, du défunt et de son conjoint (en
cas de régime de communauté) ainsi que les derniers relevés de comptes
• Les références des comptes titres ouverts dans une banque ou chez un agent de change
(actions, obligations, Sicav, Fonds communs de placement, ...) ainsi que les derniers relevés
de comptes
• Les références des comptes épargne (livrets, livret de développement durable, compte
épargne logement, plan épargne logement, …), les derniers relevés de comptes
• Les références du Plan épargne entreprise ainsi que les derniers relevés de comptes.

Le véhicule automobile
• La carte grise
• La valeur argus
L’ assurance vie
• La copie des contrats du défunt et de son conjoint
• Les coordonnées des compagnies d’assurance
Les caisses de retraite
• Le titre de pension et dernier avis de paiement du défunt
• Les coordonnées des caisses de retraite.

L’ employeur
• Les trois derniers bulletins de salaire
• L’état du compte d’intéressement
Les parts de société civile ou commerciale dont le défunt
(ou son conjoint) était associé
• Les statuts mis à jour et éventuellement actes de cession de parts
• L’ extrait K-bis
• Le dernier bilan
• Les coordonnées de l’expert-comptable en vue notamment de déterminer la valeur des parts

Le fonds de commerce ou artisanal ou libéral
• Le titre d’acquisition
• L’ extrait K-bis
• L’inscription au répertoire des métiers
• Les coordonnées de l’expert-comptable en vue notamment de déterminer la valeur du fonds
Les parts de SCPI (société civile de placement immobilière), de GFA (groupement
foncier agricole), de GFV (groupement foncier viticole), de bois et forêts, autres sociétés
agricoles et multipropriétés
• Les statuts mis à jour et éventuellement actes de cession de parts
• Le certificat de parts

Les autres biens (liste non exhaustive)
• Les droits de propriété littéraire et artistique
• La reconnaissance de dettes et créances éventuelles notamment sur les héritiers
(prêt familiaux)
• Les justificatifs de tout autre bien dont le défunt était propriétaire en totalité ou en
partie et notamment les droits détenus dans la succession d’un parent…
• La copie des déclarations de successions recueillies par le défunt ou son conjoint
• L’inventaire des biens établis lors de la succession d’un parent.
• L’existence de mobilier de valeur avec leur estimation.

Concernant les dettes du défunt et de son conjoint:
Impôts
• La copie du dernier avis d’imposition sur le revenu
• La copie de la dernière déclaration ISF

Divers taxes
• La copie du dernier avis d’imposition sur le revenu
• La copie de la dernière déclaration ISF
Aides sociales récupérables
• Le Fonds de Solidarité Vieillesse (ex FNS),
• Les aides sociales aux personnes âgées,
• La Prestation Spécifique Dépendance, …
Tous emprunts ou reconnaissance de dettes
• Les références de l’organisme prêteur

Autres dettes
• Les factures de téléphone, d’EDF /GDF, …
• Les charges de copropriété,
• Les primes d’assurance,
• Les autres factures dues au décès

Pour plus de renseignements au sujet des documents à fournir à votre notaire pour une succession, contactez nos notaires par téléphone pour par e-mail.