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Office Notarial pour le droit de la famille à Paris 17

Droit de la famille

Le PACS  (Pacte Civil de Solidarité) peut séduire un couple qui désire officialiser sa relation sans  trop dépenser pour une seule journée. Cela peut être une période tran[...]
Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez décider de changer de régime matrimonial pour choisir un régime matrimonial mieux adapter à votre situation familiale[...]
En tout premier lieu le nu propriétaire doit respecter les droits de l’usufruitier et lui assurer une jouissance paisible.   Par ailleurs le nu propriétaire doit assumer la [...]
En cas de donation avec réserve d’usufruit la part taxable aux droits d’enregistrement est diminuée de la valeur d’usufruit.     Lors du décès de l’usufruitier, la[...]
La prestation compensatoire relève du seul pouvoir du juge.   Chacune des parties se prononce cependant sur le principe et le montant de cette prestation.   Dans les cas de [...]
Il faut compter environ six mois pour les divorces par consentement mutuel nécessitant un partage immobilier entre la finalisation de l’acte de partage et son homologation par l[...]
Tout dépend de l’actif net. Le passif est en effet déductible de l’assiette taxable. Plus le passif est important moins la taxation le sera. Pour avoir une idée approximati[...]
  Livret de famille du défunt et son contrat de mariage, s'il en existe un. Extrait de l'acte de décès du défunt.  Copie authentique  des jugements de séparation de co[...]
Les donations au profit de son partenaire sont possibles à condition le cas échéant de respecter la réserve des enfants.   Elles sont exonérées de droit jusqu’à un maxi[...]
ATTENTION, c’est le régime matrimonial qui fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès. Les règle[...]
Le règlement d'une succession peut se diviser en 4 temps :       Le premier acte d’une succession est l'acte de notoriété dressé par le notaire. Cet acte établit la[...]