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Notaire pour transaction immobilière Paris 17 : Dans quelle hypothèse est- il indispensable de désigner un représentant fiscal ?

Dans quelle hypothèse est- il indispensable de désigner un représentant fiscal ?

Si le cédant ne réside pas dans l’EEE,  et si le prix de cession du bien immobilier est supérieur à 150 000 EUROS, un représentant fiscal doit être désigné, sauf si le bien vendu est détenu depuis plus de 30 ans. Cette exigence s’impose même en l’absence de plus value.

Le vendeur doit anticiper cette exigence car la désignation d’un représentant fiscal peut engendrer un coût supplémentaire pour lui.

Observons que depuis le 1er janvier 2015, a été supprimé l’obligation, pour les contribuables résidents de UE, et de l’EEE, hors Liechtenstein de désigner un

représentant fiscal dans le cadre de la plus-value immobilière des particuliers.