Accueil / Donations et successions / Peut-on effectuer des donations au profit de son partenaire pacsé ?
Peut-on effectuer des donations au profit de son partenaire pacsé ?
Les donations au profit de son partenaire sont possibles à condition le cas échéant de respecter la réserve des enfants.
Elles sont exonérées de droit jusqu’à un maximum de 80.724 euros et supportent une taxation au-delà.
Pour plus de renseignements contactez l'étude ETASSE Associés notaires à Paris.
RECONNAISSANCE EN ADOPTION D'ENFANTS par un notaire Paris 75018 PARIS
ffice notarial pour règlement d'une succession Neuilly sur Seine
ffice notarial pour règlement d'une succession Paris 75018
Étude de notaire compétent en droit de la famille à Monceau Paris
RECONNAISSANCE EN ADOPTION D'ENFANTS par un notaire Paris 75017 Région Parisienne
ffice notarial pour règlement d'une succession Les Batignolles Paris
