Qu'est-ce qu’une donation-partage ?

La donation-partage est un acte notarié qui permet :

-de transmettre de façon anticipée son patrimoine à ses présomptifs héritiers.

-et de répartir entre eux, de son vivant, tout ou partie de ses biens, aux termes d’un partage.

Cet acte présente de nombreux avantages :

Il permet de préserver l’unité familiale et d’éviter des conflits au moment de la succession du donateur, le partage ayant déjà été opéré du vivant de celui-ci, avec l’acceptation des donataires-copartagés.

De plus, contrairement aux donations classiques, les biens donnés par ce biais ont une valeur figée au jour de la donation-partage, sans tenir compte des éventuelles fluctuations de valeur entre le jour de la donation-partage et le jour du décès.

La donation-partage transgénérationnelle permet de réaliser une donation-partage au profit de descendants de générations différentes