Quand peut-on prendre comme garantie un privilège de prêteur de deniers (PPD) ?

Le privilège de prêteur de deniers est une sûreté réelle qui porte sur l’immeuble.

Cette garantie est inconnue dans la majorité des Etats.

Dans un contexte international le PPD ne peut donc pas être tout le temps utilisé.

La validité du PPD suppose que la loi de situation de l’immeuble (loi française) et la loi applicable au contrat de prêt le reconnaissent.

A contrario le privilège de prêteur de deniers ne sera reconnu pas reconnu si l’une de ces deux lois l’ignore.

Si l’immeuble est situé en France et que la loi française est applicable au contrat de prêt, un PPD pourra être pris.