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Notaire pour transaction immobilière Paris 17 : Quelles sont les pièces à réunir pour donner au notaire lors de l’ouverture d’un dossier de succession ?

Quelles sont les pièces à réunir pour donner au notaire lors de l’ouverture d’un dossier de succession ?

 

  • Livret de famille du défunt et son contrat de mariage, s'il en existe un.
  • Extrait de l'acte de décès du défunt.
  •  Copie authentique  des jugements de séparation de corps ou de divorce éventuels
  • Copie authentique de la donation entre époux que le défunt a pu régulariser
  • Testament que le défunt aurait pu faire, ou nom et adresse de la personne chez qui se trouverait un testament.
  • Livrets de Caisse d'Epargne.
  • Un relevé d'identité bancaire concernant chacune des banques où est ouvert un compte au nom du défunt et de son conjoint en cas de communauté (compte joint y compris).
  • Titres de bourse, nominatifs ou au porteur, au domicile.
  • Tous documents concernant chacune des retraites et pensions que le défunt ou le conjoint percevait.
  • Cartes grises de tous véhicules ayant appartenu au défunt et à son conjoint en cas de communauté.
  • Tous renseignements ou documents concernant des créances.
  • Tout contrat d'assurances-vie souscrits par le défunt ou son conjoint (en cas de communauté).

 

Renseignements sur les biens immobiliers:

  •  Copies authentiques des actes d'acquisition d'immeubles
  • Baux et renseignements sur les locations consenties.
  • Dernières quittances de primes d'assurance des immeubles.
  • Nom et adresse du gérant.
  •  Nom et adresse du syndic.

 

  • Tous renseignements concernant les dettes du défunt : toutes factures acquittées après le décès et pour une dépense antérieure au décès :

-           + Frais de dernière maladie.

-           + Frais funéraires.

-           + Emprunts.

-           + Dernier avis d'imposition.

-           + Impôt sur la fortune.

-           + Taxe foncière.

-           + Taxe d'habitation.

-           + Factures diverses.

 

  •  Tous renseignements sur les secours dont aurait pu bénéficier le défunt au titre de l'Aide sociale, ou fonds National de solidarité.

 

  • Vous aurez également à fournir tous renseignements sur les donations  faites aux enfants pendant le mariage, sur les donations ou successions recueillies par le défunt ou son conjoint pendant le mariage, toutes ventes de biens propres ayant appartenu au défunt.

En fonction de la nature des biens possédés par le défunt, d’autres documents pourraient être nécessaires.