Office notarial pour préparation de la promesse de vente d'un bien immobilier Montreuil

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Vente en état futur d’achèvement (VEFA) et secteur protégé

Le régime du "secteur protégé" des ventes en état futur d’achèvement concerne les ventes portant sur des locaux à usage d'habitation ou mixtes et comportant une obligation de verse[...]

Quel est le délai nécessaire pour immatriculer une société ?

L'étude ETASSE et Associés notaires à Paris 17ème accompagne les entreprises dans le montage juridique pour immatriculer une société. Dès lors que toutes les pièces sont dispon[...]

L’exonération de plus-value au titre de la première cession d’un logement hors résidence principale est-elle encore possible lorsque l’acquisition de la résidence principale a précédé la vente du logement secondaire ?

Par mesure de tolérance, les services fiscaux admettent que l'exonération liée à la vente d’une résidence secondaire ou locative ne soit pas refusée au contribuable ayant acquis sa[...]

Quand doit-on déposer une déclaration de succession ?

Une déclaration de succession doit, en principe, être souscrite en cas de décès . Sont, toutefois, exonérés de cette formalité et du paiement des droits les enfants, le conjoint [...]

ETASSE ET ASSOCIES NOTAIRES est une étude notariale experte en droit de l'immobilier à Montreuil. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, elle saura vous accompagner et vous aider dans vos projets immobiliers. Vous souhaitez acheter un terrain ? ETASSE ET ASSOCIES NOTAIRES s'occupe de la rédaction de l'acte de vente.

Si vous souhaitez réaliser des travaux dans votre résidence principale ou secondaire et que vous avez besoin d'un prêt, cet office notarial vous accompagne dans la rédaction de l'acte de prêt hypothécaire, et vous conseille dans les différentes démarches.

Par ailleurs, vous pouvez faire appel à leurs services concernant la fiscalité des sociétés et le droit des affaires. Prenez rendez-vous !